Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre en 2026 ?
Réponse courte
Le DPE et l'état des risques dans tous les cas. S'y ajoutent l'amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, le plomb avant 1949, l'électricité et le gaz au-delà de quinze ans d'installation, le mesurage Carrez en copropriété et l'audit énergétique pour les classes F et G en monopropriété.
- Deux documents sont systématiques : DPE et ERP
- Trois dépendent de l'âge du bâti : amiante, plomb, audit
- Deux dépendent de l'âge des installations : électricité, gaz
- Un dépend du régime juridique : mesurage Carrez
Tableau de décision
| Diagnostic | Condition de déclenchement | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans |
| État des risques | Toujours | 6 mois |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| Plomb (CREP) | Bâti avant 1949 | 1 an si positif, illimitée si négatif |
| Électricité | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Mesurage Carrez | Lot de copropriété | Illimitée sans travaux |
| Audit énergétique | Classe F ou G, monopropriété | 5 ans |
Ce qui se passe si un document manque
Le notaire ne signe pas sans dossier complet : dans le meilleur des cas, la signature est repoussée de quelques jours. Dans le pire, l'acquéreur invoque un vice du consentement ou demande une réduction du prix — recours fréquent en cas d'erreur de surface Carrez supérieure à 5 %.
L'absence de DPE au moment de l'annonce est également sanctionnable : la mention de l'étiquette est obligatoire dans toute publication, y compris entre particuliers.
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