Faut-il un contrôle d'assainissement pour vendre ?
Réponse courte
Oui si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout : le contrôle du SPANC doit dater de moins de trois ans à la signature. Il est réalisé par la collectivité, pas par le diagnostiqueur.
3 ans — validité du contrôle SPANC à la vente
- Le contrôle est facturé par le service public d'assainissement non collectif
- Un rapport non conforme oblige l'acquéreur à réaliser les travaux sous un an
- Le délai d'obtention est plus long que celui des diagnostics : à lancer en premier
Un document à demander très tôt
Beaucoup de communes rurales du Voironnais, de la Valdaine et du Sud-Grésivaudan sont en assainissement individuel. Le SPANC intervient sur rendez-vous, avec des délais qui dépassent souvent ceux d'un diagnostiqueur. C'est la première démarche à engager, avant même les diagnostics.
Le rapport ne bloque pas la vente : une installation non conforme se vend, mais l'obligation de mise en conformité est transférée à l'acquéreur dans le délai d'un an. Cette information doit figurer clairement dans le compromis.
Ce que contrôle le SPANC
- 01La présence et le dimensionnement de la fosse
- 02Le dispositif de traitement et son épandage
- 03L'absence de rejet direct au milieu naturel
- 04L'accessibilité des regards pour l'entretien
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