Quels logements sont concernés par le diagnostic amiante ?
Réponse courte
Tous ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, sans exception, y compris s'ils ont été entièrement rénovés depuis.
1ᵉʳ juillet 1997 — date de permis qui déclenche le repérage
- C'est la date du permis qui compte, pas celle de la fin des travaux
- Un repérage négatif reste valable pour toutes les ventes suivantes
- Les annexes et dépendances entrent dans le champ du repérage
Les matériaux réellement recherchés
- 01Dalles de sol vinyle et leur colle noire
- 02Conduits et gaines en amiante-ciment
- 03Plaques de toiture et bardages en fibrociment
- 04Enduits, ragréages et colles de carrelage
- 05Joints de portes de chaudière et calorifugeages
Repérage vente, DAPP location, amiante avant travaux
Trois missions différentes portent le même nom dans le langage courant. Le repérage avant vente couvre les matériaux visibles de la liste A et B. Le DAPP, destiné aux locataires, est plus restreint. Le repérage avant travaux ou avant démolition est le plus large et implique des sondages destructifs : c'est celui qu'exigent les entreprises avant un chantier.
Un rapport négatif est une bonne nouvelle définitive
Une fois le repérage réalisé et négatif, il ne sera plus jamais à refaire pour les ventes futures, sauf travaux ultérieurs. C'est un document à conserver précieusement.
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