loi Carrez et loi Boutin · Le Pont-de-Claix (38)
Mesurage Carrez et Boutin au Pont-de-Claix : deux surfaces, deux usages
Une même pièce peut compter dans une surface et pas dans l'autre. La confusion entre loi Carrez et loi Boutin est la première cause de litige après une vente ou une mise en location au Pont-de-Claix.
- Prix TTC
- 70 à 150 €
- Validité
- Illimitée sans modification des lieux
- Délai
- 48 h
- Secteur
- 31 km de Voiron
Ce qui change entre les deux mesures
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Concerne | Vente d'un lot de copropriété | Location vide en résidence principale |
| Hauteur retenue | Plus de 1,80 m | Plus de 1,80 m |
| Combles non aménagés | Comptés s'ils dépassent 1,80 m | Exclus |
| Véranda | Comptée | Exclue |
| Sanction | Réduction du prix si écart supérieur à 5 % | Loyer révisable à la demande du locataire |
Les configurations à risque au Pont-de-Claix
Avec centres anciens d'avant 1949, larges secteurs collectifs des années 1950-1975 et opérations récentes en renouvellement urbain, les écarts viennent le plus souvent des combles aménagés sous rampants, des pièces en sous-sol semi-enterré et des placards intégrés dont l'emprise est comptée à tort.
Un mesurage réalisé par un professionnel engage sa responsabilité civile : c'est précisément ce que couvre son assurance en cas de contestation par l'acquéreur.
Quand refaire le mesurage
- 01Après une division ou une réunion de lots
- 02Après une extension, une véranda ou l'aménagement de combles
- 03Quand l'attestation existante ne comporte ni date, ni identité du mesureur
- 04Quand la surface du règlement de copropriété diffère de celle du dernier acte
Questions fréquentes
- Une maison individuelle a-t-elle besoin d'un Carrez ?
- Non, sauf si elle appartient à une copropriété horizontale. Pour une maison isolée, aucune surface légale n'est exigée à la vente, mais elle reste très utile pour l'annonce.
- Quel prix au Pont-de-Claix ?
- De 70 € TTC pour un studio à 150 € TTC pour une grande maison ou un lot atypique.
- Un écart de surface découvert après la vente : quel recours ?
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un an pour demander une réduction du prix proportionnelle.
Faire mesurer un bien au Pont-de-Claix
Attestation Carrez ou Boutin délivrée le jour de la visite.
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