Puis-je le remplir moi-même ?

Légalement oui, le formulaire est public. En pratique, une erreur de zonage ou un oubli de sinistre engage votre responsabilité et peut justifier une action de l'acquéreur après la vente.

L'ERP coûte-t-il cher au Pont-de-Claix ?

Non : de 20 € TTC à 40 € TTC, et il est le plus souvent inclus dans un pack de diagnostics vente ou location.

Que se passe-t-il en cas d'ERP absent ?

L'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant le juge. C'est l'un des rares diagnostics dont l'absence est explicitement sanctionnée par le code de l'environnement.

ERP état des risques · Le Pont-de-Claix (38)

État des risques au Pont-de-Claix : ce que la commune impose de déclarer

L'ERP n'est pas une formalité de dernière minute : c'est le document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels la parcelle est exposée. Au Pont-de-Claix, il s'agit surtout de sismicité modérée (zone 4 sur le bassin grenoblois), PPRI de l'Isère et du Drac, potentiel radon, proximité de sites industriels classés.

Prix TTC: 20 à 40 €
Validité: 6 mois
Délai: 48 h
Secteur: 31 km de Voiron

Risques identifiés sur la commune

Liste indicative issue des plans de prévention et des zonages applicables au secteur.

01Sismicité modérée (zone 4 sur le bassin grenoblois)
02PPRI de l'Isère et du Drac
03Potentiel radon
04Proximité de sites industriels classés

Un document daté de moins de six mois

L'ERP a la durée de validité la plus courte de tout le dossier : six mois. Un état des risques établi au moment de la mise en vente est très souvent périmé le jour de la signature chez le notaire.

Il doit aussi être remis dès la première visite d'un candidat locataire, et non au moment de la signature du bail. C'est un point régulièrement oublié par les bailleurs particuliers.

Ce qui s'ajoute à l'ERP

1
Information sismique et radon
Le Pont-de-Claix relève du zonage réglementaire à mentionner ; l'information radon est intégrée au document.
2
Déclaration de sinistres
Le vendeur liste les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis qu'il détient le bien.
3
Pollution des sols
Depuis 2023, l'information sur les secteurs d'information sur les sols figure directement dans l'état des risques.

Questions fréquentes

Puis-je le remplir moi-même ?: Légalement oui, le formulaire est public. En pratique, une erreur de zonage ou un oubli de sinistre engage votre responsabilité et peut justifier une action de l'acquéreur après la vente.
L'ERP coûte-t-il cher au Pont-de-Claix ?: Non : de 20 € TTC à 40 € TTC, et il est le plus souvent inclus dans un pack de diagnostics vente ou location.
Que se passe-t-il en cas d'ERP absent ?: L'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant le juge. C'est l'un des rares diagnostics dont l'absence est explicitement sanctionnée par le code de l'environnement.

Éditer un ERP à jour au Pont-de-Claix

Document conforme au zonage en vigueur, daté du jour de la commande.

Ajouter l'ERP à mon dossier 06 01 14 86 19

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